J.O. 294 du 19 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Rapport relatif au décret n° 2007-1783 du 17 décembre 2007 portant virement de crédits

NOR : BCFB0772026P



Le présent décret a pour objet d'ouvrir 5 M d'AE supplémentaires sur le programme 154 « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » afin de financer le refus d'apurement des dépenses agricoles européennes au titre du deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC) pour l'année 2006.

Les refus d'apurement des dépenses agricoles européennes correspondent à des décisions de la Commission européenne de ne pas prendre en charge sur le budget communautaire une partie des dépenses préfinancées par les Etats membres.

Ces refus d'apurement sont constitués :

- de refus d'apurement de conformité, c'est-à-dire résultant d'une analyse ex post, par les services de la Commission, du respect de la défense des intérêts financiers du budget communautaire par le système d'instruction et d'octroi des soutiens au titre de la PAC mis en place par l'Etat membre. Ces analyses prennent le plus souvent la forme d'une enquête sur le terrain, doublée d'une analyse des pièces au niveau de l'organisme payeur, par les services de la Commission ;

- de refus d'apurement comptable, qui résultent, contrairement aux premiers, d'erreurs essentiellement techniques.

Le montant total de ces refus d'apurement pour 2006 sur le programme 154 est de 31,55 M dont 22 M de notes de débit. Ils concernent les aides allouées aux jeunes agriculteurs.

L'abondement des crédits du programme 154 par virement au sein de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » sera complété par une ouverture en loi de finances rectificative 2007.

L'ouverture réalisée sur le programme 154 sera gagée par une annulation à hauteur de 5 MEUR sur le programme 149 « Forêt ».